Une ordonnance prévoit des mesures de simplification du droit du travail.
Les premières mesures concernent l’affichage obligatoire, qui est allégé, pour tenir compte des nouvelles technologies de l’information. Ainsi, les salariés pourront être informés par « tout moyen » sur certains thèmes. La dispense d’affichage vise notamment les textes relatifs à la discrimination, et au harcèlement. Elle vise également l’affichage concernant l’information des représentants du personnel sur l’organisation des élections professionnelle et en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

De même, certains documents ne devront plus être systématiquement transmis à l’administration par courrier. Sont notamment concernés les procès-verbaux de carence des élections de représentants du personnel, et les accords préélectoraux, sauf demande expresse.

Cette ordonnance comprend également une disposition relative aux conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai, qui permet de lever les difficultés d’interprétation du Code du travail. Ainsi, « lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise ».

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail